Document parlementaire 46K0443

Proposition de loi modifiant le Code électoral et les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Découpage électoral - Scission de l'arrondissement électoral Bruxelles-Hal-Vilvorde)

	Fiche complète
	30/04/1986
Documents principaux	00/000-K0443/001-1985-1986
Document Chambre	46K0443 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	30/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1986
Date d'envoi	15/05/1986
Auteur(s)	José, Daras (Auteur) , Georges,Vital,Ghislain, Dutry (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier	14/01/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | CODE ELECTORAL