Document parlementaire 46K0443

Proposition de loi modifiant le Code électoral et les lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966. (Découpage électoral - Scission de l'arrondissement électoral Bruxelles-Hal-Vilvorde)

Fiche complète
30/04/1986
Documents principaux 00/000-K0443/001-1985-1986
Document Chambre   46K0443
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 30/04/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 15/05/1986
Date d'envoi 15/05/1986
Auteur(s) José, Daras (Auteur)
, Georges,Vital,Ghislain, Dutry (Auteur)
Date de caducité 08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur Suykerbuyk, Herman,Frans,Adriaan
Calendrier 14/01/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres LOIS ELECTORALES | ELECTION PARLEMENTAIRE | CODE ELECTORAL