Document parlementaire 46K0437

Proposition de loi complétant l'arrêté royal du 4 novembre 1963 portant exécution de la loi du 9 août 1963 instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité. (Travailleur à temps partiel malade ou invalide - Pécule de vacances - Indemnité d'incapacité de travail)

	Fiche complète
	28/04/1986
Documents principaux	00/000-K0437/001-1985-1986
Document Chambre	46K0437 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	28/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	10/07/1986
Date d'envoi	10/07/1986
Auteur(s)	Jan,Paul,Marie,Joseph, Leclercq (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE