Document parlementaire 46K0433

Proposition de loi modifiant les lois coordonnées sur le Conseil d'Etat. (Procédure devant la section de législation)

	Fiche complète
	23/04/1986
Documents principaux	00/000-K0433/001-1985-1986
Document Chambre	46K0433 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	23/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Successeur-auteur) , Marc, Lestienne (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur) , Charles, Petitjean (Auteur) , Paul-Henry, Gendebien (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 30/04/1986
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | CONSEIL D'ETAT