Document parlementaire 46K0429

Proposition de loi modifiant dans le tableau figurant à l'article 1er de la loi du 2 juillet 1975 déterminant le cadre du personnel des tribunaux de première instance, la colonne intitulée "Greffier-chef de service".

	Fiche complète
	22/04/1986
Documents principaux	00/000-K0429/001-1985-1986
Document Chambre	46K0429 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	22/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1986
Date d'envoi	15/05/1986
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Successeur-auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Merckx-Van Goey, Trees
Calendrier	03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE