Document parlementaire 46K0425

Projet de loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée. (Adaptation à la 17ième directive du Conseil des CE - Exonération en matière d'importations temporaires de biens autres que les moyens de transport)

	Fiche complète
	21/04/1986
Vote Chambre	15/05/1986
Vote Sénat	30/06/1986
Date de la loi	04/07/1986
Date moniteur	01/08/1986
Moniteur n°	147
Documents principaux	00/000-K0425/001-1985-1986 00/000-S0275/001-1985-1986
Document Chambre	46K0425 PROJET DE LOI
Date de dépôt	21/04/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/05/1986
Sous-documents	002 07/05/1986 RAPPORT Auteur(s) Lenaerts (Auteur)
Document Sénat	46S0275 FARDE
Date de dépôt	15/05/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	30/06/1986
Sous-documents	002 04/06/1986 RAPPORT Auteur(s) Van houtte (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Lenaerts, Lieven,Albrecht,Jules
Calendrier	29/04/1986   EN DISCUSSION 30/04/1986   EN DISCUSSION 30/04/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/05/1986   EN DISCUSSION 15/05/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	30/06/1986   EN DISCUSSION 30/06/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS