	Fiche complète
	17/04/1986
Documents principaux	00/000-K0423/001-1985-1986
Document Chambre	46K0423 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/05/1986
Date d'envoi	15/05/1986
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur) , Guido, Verhaegen (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Charles, Cornet d'Elzius (Auteur) , Jean, le Hardÿ de Beaulieu (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur

Incident
Mots-clés libres	CULTES