Document parlementaire 46K0422

Proposition de loi modifiant la loi du 16 mars 1865 qui institue une Caisse générale d'Epargne et de Retraite en vue de doter d'institutions financières propres les entités visées à l'article 3, alinéa 2, de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Scission de la CGER et du Crédit communal en deux organismes communautaires)

	Fiche complète
	17/04/1986
Documents principaux	00/000-K0422/001-1985-1986
Document Chambre	46K0422 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	15/01/1987
Date d'envoi	15/01/1987
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Franz,Maria,Alfons,Jaak, Vansteenkiste (Auteur)
Sous-documents	002 09/12/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 28/04/1986 Date avis Conseil d'État : 09/12/1986
Mots-clés libres	EPARGNE