Document parlementaire 46K0416

Proposition de loi modifiant l'article 244 du Code des impôts sur les revenus. (Relèvement des agents du fisc du secret professionnel lorsque des pouvoirs publics sont en cause)

	Fiche complète
	16/04/1986
Documents principaux	00/000-K0416/001-1985-1986
Document Chambre	46K0416 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	16/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur) , Victor, Albert (Auteur) , André, Bondroit (Auteur) , Willy, Burgeon (Auteur) , Guy, Coëme (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS | SECRET PROFESSIONNEL