Document parlementaire 46K0413

Proposition de loi accordant une allocation de chauffage aux bénéficiaires du revenu garanti aux personnes âgées ou du minimum de moyens d'existence.

	Fiche complète
	10/04/1986
Documents principaux	00/000-K0413/001-1985-1986
Document Chambre	46K0413 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Jean-Baptiste, Delhaye (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSIONS RÉUNIES DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE ET DE LA JUSTICE
Rapporteur	Ansoms, Jos
Calendrier	09/07/1986   EN DISCUSSION
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE PROBLÈME DE LA PAUVRETÉ
Rapporteur	Antoine, André
Calendrier	10/02/1987   EN DISCUSSION 20/05/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ENERGIE | ASSISTANCE SOCIALE | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE | PERSONNE AGEE