Document parlementaire 46K0412

Proposition de loi modifiant le taux de l'intérêt légal.

	Fiche complète
	10/04/1986
Documents principaux	00/000-K0412/001-1985-1986
Document Chambre	46K0412 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Joseph, Michel (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | INTERET