Document parlementaire 46K0405

Proposition de loi modifiant l'article 126, 2e alinéa de la loi provinciale. (Rôle du greffier)

	Fiche complète
	10/04/1986
Vote Chambre	24/07/1986
Documents principaux	00/000-K0405/001-1985-1986
Document Chambre	46K0405 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Jean-Pierre, Detremmerie (Auteur) , Jacques, Pivin (Auteur) , Anne-Marie, Neyts-Uyttebroeck (Auteur)
Date de fin	24/07/1986
Sous-documents	002 25/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Breyne (Auteur) Neyts-Uyttebroeck (Auteur) Pivin (Auteur) Cools (Auteur)   003 22/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Jérome (Auteur)   004 23/07/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur) De Loor (Auteur) Bogaerts (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Jérome, René
Calendrier	11/06/1986   EN DISCUSSION 25/06/1986   EN DISCUSSION 25/06/1986   REJETE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur	NOT FOUND, NOT FOUND
Calendrier	23/07/1986   EN DISCUSSION 24/07/1986   REJETE
Incident
Mots-clés libres	PROVINCES | LOI PROVINCIALE