Document parlementaire 46K0404

Proposition de loi insérant un nouvel alinéa dans l'article 764 du Code judiciaire. (Suppression de l'avis du parquet dans la procédure en divorce lorsque les parties n'ont pas d'enfants ou lorsque ces derniers sont majeurs)

	Fiche complète
	10/04/1986
Documents principaux	00/000-K0404/001-1985-1986
Document Chambre	46K0404 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	10/04/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur) , Victor, Albert (Auteur) , Philippe, Moureaux (Auteur) , Eric, Tomas (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE