Document parlementaire 46K0399

Proposition de loi modifiant l'article 52bis de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967 relatif à la pension de retraite et de survie des travailleurs indépendants et l'arrêté royal du 23 juillet 1981 portant exécution de l'article 52bis, § 2, de l'arrêté royal n° 72 précité. (Série de modifications au régime de pension complémentaire)

	Fiche complète
	27/03/1986
Documents principaux	00/000-K0399/001-1985-1986
Document Chambre	46K0399 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur) , Trees, Merckx-Van Goey (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Steverlynck, Antoon
Calendrier	10/06/1986   EN DISCUSSION 24/06/1986   EN DISCUSSION 01/07/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | PENSIONS | CLASSES MOYENNES