Document parlementaire 46K0398

Proposition de loi portant obligation de procéder à une étude détaillée préalablement à la construction d'autoroutes, de routes pour automobiles ou de rocades ainsi que des ouvrages d'art annexes tels que les ponts, etc.

	Fiche complète
	27/03/1986
Documents principaux	00/000-K0398/001-1985-1986
Document Chambre	46K0398 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	27/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	30/04/1986
Date d'envoi	30/04/1986
Auteur(s)	Jaak, Gabriels (Auteur) , Elias, Bogaerts (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INFRASTRUCTURE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAUX PUBLICS | ROUTES