Document parlementaire 46K0390

Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public. (Possibilité d'organiser une consultation en cas de grève)

	Fiche complète
	21/03/1986
Documents principaux	00/000-K0390/001-1985-1986
Document Chambre	46K0390 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Francis, Vermeiren (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Calendrier	29/04/1986   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL