Document parlementaire 46K0388

Proposition de loi complétant l'article 401bis du Code pénal en vue de réprimer les mutilations sexuelles. (Circoncision, excision, infibulation chez la femme)

	Fiche complète
	21/03/1986
Documents principaux	00/000-K0388/001-1985-1986
Document Chambre	46K0388 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	21/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Charles, Petitjean (Auteur) , Michèle, Detaille (Auteur) , Jacques, Pivin (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL