Document parlementaire 46K0376

Proposition de loi modifiant l'article 17 du Code judiciaire et l'article 3 du Code d'instruction criminelle afin d'accorder un droit d'action aux associations.

	Fiche complète
	18/03/1986
Documents principaux	00/000-K0376/001-1985-1986
Document Chambre	46K0376 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	18/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	26/02/1987
Date d'envoi	26/02/1987
Auteur(s)	Zefa, De Loore-Raeymaekers (Auteur) , Marc, Lestienne (Auteur)
Sous-documents	002 09/02/1987 AVIS DU CONSEIL D'ETAT Avis (renvoi), voir Doc. n° 84/2 (1985-1986)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 02/04/1986 Date avis Conseil d'État : 09/02/1987
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE