Document parlementaire 46K0372

Projet de loi portant un régime fiscal particulier pour le rachat d'actions privilégiées sans droit de vote émises par des sociétés anonymes relevant des secteurs nationaux.

	Fiche complète
	07/08/1985
Vote Chambre	26/06/1986
Documents principaux	00/000-K1347/001-1984-1985 00/000-K0372/001-1985-1986 00/000-S0319/001-1985-1986
Document Chambre	45K1347 PROJET DE LOI
Date de dépôt	07/08/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	07/08/1985
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de caducité	03/09/1985
Relevé de caducité	14/02/1986
Document Chambre	46K0372 FARDE
Date de dépôt	18/03/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	26/06/1986
Sous-documents	002 18/03/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Bossuyt (Auteur) Burgeon (Auteur) De Roo (Auteur)   Commentaire L'amendement n° 1 de M. Bossuyt (Doc. 372/2) a été réintroduit après rapport, il ne fit pas l'objet d'une réimpression.   003 03/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Gouvernement/Regering (Auteur)   004 10/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Dupré (Auteur) De Roo (Auteur) Desaeyere (Auteur) Burgeon (Auteur)   005 20/06/1986 RAPPORT Auteur(s) De Roo (Auteur)   006 20/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) De Roo (Auteur)
Document Sénat	46S0319 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	26/06/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	De Roo, Johan
Calendrier	18/03/1986   EN DISCUSSION 25/03/1986   EN DISCUSSION 15/04/1986   EN DISCUSSION 10/06/1986   EN DISCUSSION 10/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	24/06/1986   EN DISCUSSION 26/06/1986   EN DISCUSSION 26/06/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS