Document parlementaire 46K0366

Proposition de loi relative à la modération des loyers.

	Fiche complète
	14/03/1986
Documents principaux	00/000-K0366/001-1985-1986
Document Chambre	46K0366 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Bernard, Anselme (Auteur)
Sous-documents	002 06/10/1987 RAPPORT (RENVOI) Auteur(s) Verhaegen (Auteur) Voir Doc. 82/2
Document(s) joint(s)/lié(s)	46K0082
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Calendrier	03/06/1987   SANS OBJET (Voir la remarque dans la fiche complète)
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | BAUX A LOYER