Document parlementaire 46K0365

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus en ce qui concerne les personnes assujetties à l'impôt des personnes physiques et les personnes assujetties à l'impôt des non-résidents ainsi que l'assiette et le calcul de cet impôt. (Amélioration du régime général de l'impôt des non-résidents)

	Fiche complète
	14/03/1986
Documents principaux	00/000-K0365/001-1985-1986
Document Chambre	46K0365 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	14/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Freddy, Willockx (Auteur) , Marcel, Colla (Auteur) , Leona, Detiège (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS