Document parlementaire 46K0363

Proposition de loi modifiant l'article 91 du Code judiciaire. (Pouvoir du président du tribunal de déférer certaines affaires à un collège de trois juges)

	Fiche complète
	13/03/1986
Documents principaux	00/000-K0363/001-1985-1986
Document Chambre	46K0363 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/14/1986
Auteur(s)	Hugo, Coveliers (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ORGANISATION JUDICIAIRE | TRIBUNAUX