Document parlementaire 46K0356

Projet de loi portant modification de l'arrêté royal du 30 septembre 1937 relatif à la création d'un Institut national de Crédit agricole. (Adaptation du plafond des engagements)

	Fiche complète
	12/03/1986
Vote Chambre	15/05/1986
Vote Sénat	11/12/1986
Date de la loi	22/12/1986
Date moniteur	06/02/1987
Moniteur n°	26
Documents principaux	00/000-K0356/001-1985-1986 00/000-S0277/001-1985-1986
Document Chambre	46K0356 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/03/1986
Type de document	02 PROJET DE LOI
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	15/05/1986
Sous-documents	002 12/05/1986 RAPPORT Auteur(s) Diegenant (Auteur)
Document Sénat	46S0277 FARDE
Date de dépôt	15/05/1986
Type de document	19 FARDE
Auteur(s)	, Greffe/Griffie (Auteur)
Date de fin	11/12/1986
Sous-documents	002 26/11/1986 RAPPORT Auteur(s) Vanhaverbeke (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur	Diegenant, Achille,Frédéric,Georges
Calendrier	29/04/1986   EN DISCUSSION 30/04/1986   EN DISCUSSION 30/04/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	14/05/1986   EN DISCUSSION 15/05/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	09/12/1986   EN DISCUSSION 11/12/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	AGRICULTURE | CREDIT