Document parlementaire 46K0350

Proposition de modification de l'article 65 du Règlement de la Chambre des Représentants. (Mission de contrôle des parlementaires - Répercussions financières des budgets, des projets ou propositions de loi - Estimation par la Cour des Comptes)

	Fiche complète
	12/03/1986
Documents principaux	00/000-K0350/001-1985-1986
Document Chambre	46K0350 PROPOSITION REGLEMENT
Date de dépôt	12/03/1986
Type de document	21 PROPOSITION REGLEMENT
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Edward, Beysen (Auteur) , Serge, Kubla (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE DU RÈGLEMENT ET DE LA RÉFORME DU TRAVAIL PARLEMENTAIRE
Rapporteur	Verhaegen, Guido,Juliaan,Camiel
Calendrier	11/06/1986   EN DISCUSSION 07/01/1987   AJOURNE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES | REGLEMENT DE LA CHAMBRE