Document parlementaire 46K0348

Proposition de loi portant réglementation des délibérations du Conseil des Ministres autorisant des dépenses nouvelles ou des dépenses au-delà des crédits budgétaires.

	Fiche complète
	12/03/1986
Documents principaux	00/000-K0348/001-1985-1986
Document Chambre	46K0348 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	Emile, Wauthy (Auteur) , Eric, Van Rompuy (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Charles, Petitjean (Auteur)
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Calendrier	13/05/1986   RETIRE
Incident
Mots-clés libres	FINANCES | COMPTABILITE DE L'ETAT