Document parlementaire 46K0347

Proposition de loi modifiant la loi spéciale de réformes institutionnelles du 8 août 1980. (Abrogation des articles 55 et 84, 1° de la loi spéciale : publication au Moniteur belge d'une traduction des décrets des Conseils et des arrêtés des Exécutifs)

	Fiche complète
	12/03/1986
Documents principaux	00/000-K0347/001-1985-1986
Document Chambre	46K0347 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	12/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	17/04/1986
Date d'envoi	17/04/1986
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS