Document parlementaire 46K0345

Proposition de loi modifiant l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants. (Guidance sociale des travailleurs indépendants : octroi d'informations et d'assistance en matière de droits et obligations)

	Fiche complète
	05/03/1986
Vote Chambre	10/07/1986
Vote Sénat	12/03/1987
Date de la loi	31/03/1987
Date moniteur	23/04/1987
Moniteur n°	79
Documents principaux	00/000-K0345/001-1985-1986 00/000-S0333/001-1985-1986
Document Chambre	46K0345 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Guido, Verhaegen (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur) , Herman, Suykerbuyk (Auteur)
Date de fin	10/07/1986
Sous-documents	002 24/06/1986 AMENDEMENT Auteur(s) Verhaegen (Auteur)   003 02/07/1986 RAPPORT Auteur(s) Desutter (Auteur)
Document Sénat	46S0333 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	10/07/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Date de fin	12/03/1987
Sous-documents	002 25/02/1987 RAPPORT Auteur(s) Gillet (Auteur)
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur	Desutter, Manu
Calendrier	10/06/1986   EN DISCUSSION 24/06/1986   EN DISCUSSION 24/06/1986   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	09/07/1986   EN DISCUSSION 10/07/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	10/03/1987   EN DISCUSSION 12/03/1987   EN DISCUSSION 12/03/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | SECURITE SOCIALE | CLASSES MOYENNES