Document parlementaire 46K0343

Proposition de loi modifiant l'article 299bis du Code des impôts sur les revenus et l'article 30bis de la loi du 27 juin 1969 revisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, en ce qui concerne l'enregistrement des entrepreneurs. (Dettes fiscales ou sociales du cocontractant non-enregistré)

	Fiche complète
	05/03/1986
Documents principaux	00/000-K0343/001-1985-1986
Document Chambre	46K0343 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	05/03/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Antoon, Steverlynck (Auteur) , Lieven, Lenaerts (Auteur) , Achille, Diegenant (Auteur) , Marc, Olivier (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CONSTRUCTION