Document parlementaire 46K0331

Proposition de loi modifiant l'article 1er des lois relatives à l'organisation des Classes moyennes, coordonnées le 28 mai 1979, et visant à créer dans la province de Brabant une chambre française et une chambre néerlandaise des métiers et négoces.

	Fiche complète
	26/02/1986
Documents principaux	00/000-K0331/001-1985-1986
Document Chambre	46K0331 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	26/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Paul,Alex,Odile, Peeters (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'AGRICULTURE ET DES CLASSES MOYENNES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | METIERS ET NEGOCES