Document parlementaire 46K0322

Proposition de loi portant immunisation fiscale de la valeur des stocks de marchandises ayant fait l'objet d'un don aux populations de régions sinistrées ou de pays du tiers monde.

	Fiche complète
	24/02/1986
Documents principaux	00/000-K0322/001-1985-1986
Document Chambre	46K0322 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Paul, Peeters (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	AIDE AU DEVELOPPEMENT | PAYS EN VOIE DE DEVELOPPEMENT