Document parlementaire 46K0320

Proposition de loi instaurant l'obligation pour les entrepreneurs non enregistrés d'en faire la mention sur toutes leurs offres de prix et factures.

	Fiche complète
	24/02/1986
Documents principaux	00/000-K0320/001-1985-1986
Document Chambre	46K0320 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Paul,Alex,Odile, Peeters (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'ECONOMIE
Rapporteur	Desaeyere, Willy,Karel,Jozef
Calendrier	29/10/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CONSTRUCTION