Document parlementaire 46K0318

Proposition de loi modifiant le Code des impôts sur les revenus. (Déductibilité en charge professionnelle des primes d'assurance-vie)

	Fiche complète
	24/02/1986
Documents principaux	00/000-K0318/001-1985-1986
Document Chambre	46K0318 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Marc,Jean,Jules,Ghislain, Lestienne (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS