Document parlementaire 46K0317

Proposition de loi tendant à uniformiser les délais d'opposition et d'appel tant en matière civile que répressive et introduisant la signification des jugements contradictoirement rendus en cette dernière matière.

	Fiche complète
	24/02/1986
Documents principaux	00/000-K0317/001-1985-1986
Document Chambre	46K0317 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur) , Jean-Marie, Happart (Auteur) , Gaston, Onkelinx (Auteur) , Guy, Coëme (Auteur) , Victor, Albert (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	INSTRUCTION CRIMINELLE