Document parlementaire 46K0316

Proposition de loi complétant l'article 1386 du Code judiciaire et modifiant l'article 1408 du Code judiciaire. (Saisie mobilière)

	Fiche complète
	24/02/1986
Documents principaux	00/000-K0316/001-1985-1986
Document Chambre	46K0316 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	24/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Claude, Eerdekens (Auteur) , Victor, Albert (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur	Bourgeois, André
Calendrier	02/07/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	PROCEDURE CIVILE | SAISIE