Document parlementaire 46K0315

Proposition de loi modifiant l'article 49 des lois coordonnées du 18 juillet 1966 sur l'emploi des langues en matière administrative. (Emploi des langues des présidents et secrétaires des bureaux de dépouillement situés sur le territoire de Bruxelles-Capitale)

Fiche complète
24/02/1986
Documents principaux 00/000-K0315/001-1985-1986
Document Chambre   46K0315
PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt 24/02/1986
Type de document 05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération 30/10/1986
Date d'envoi 30/10/1986
Auteur(s) Francis, Vermeiren (Auteur)
Sous-documents
002 22/08/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Auteur(s) XXX (Auteur)
 
Date de caducité 08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 25/03/1986
Date avis Conseil d'État : 22/08/1986
Mots-clés libres ADMINISTRATIONS PUBLIQUES | LANGUES