Document parlementaire 46K0313

Projet de loi portant approbation du Protocole, signé à Bruxelles le 23 novembre 1984, modifiant et complétant le Traité relatif à l'institution et au statut d'une Cour de Justice Benelux.

	Fiche complète
	12/12/1985
Vote Chambre	20/03/1986
Vote Sénat	20/02/1986
Date de la loi	28/05/1986
Date moniteur	04/11/1986
Moniteur n°	213
Documents principaux	00/000-S0049/001-1985-1986 00/000-K0313/001-1985-1986
Document Sénat	46S0049 PROJET DE LOI
Date de dépôt	12/12/1985
Type de document	02 PROJET DE LOI
Auteur(s)	, Gouvernement/Regering (Auteur)
Date de fin	20/02/1986
Sous-documents	002 04/02/1986 RAPPORT Auteur(s) Wyninckx (Auteur)
Document Chambre	46K0313 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	21/02/1986
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	, Sénat/Senaat (Auteur)
Date de fin	20/03/1986
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES RELATIONS EXTÉRIEURES
Rapporteur
Calendrier	05/03/1986   EN DISCUSSION 05/03/1986   ADOPTE
Incident	05/03/1986   SANS RAPPORT
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	19/03/1986   EN DISCUSSION 20/03/1986   ADOPTE
Incident
3. SEANCE PLENIERE SENAT	SÉANCE PLÉNIÈRE DU SÉNAT
Rapporteur
Calendrier	20/02/1986   EN DISCUSSION 20/02/1986   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	ACCORD INTERNATIONAL | BENELUX