Document parlementaire 46K0312

Proposition de loi complétant l'article 12 de l'arrêté royal du 30 octobre 1974 portant règlement général en matière de minimum de moyens d'existence. (Enquête sur les ressources : indemnité de milice)

	Fiche complète
	20/02/1986
Documents principaux	00/000-K0312/001-1985-1986
Document Chambre	46K0312 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	20/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Auteur(s)	Jos, Ansoms (Auteur) , Johan, De Roo (Auteur) , Johan, Van Hecke (Auteur) , Hubert, Van Wambeke (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 04/03/1986
Mots-clés libres	DROIT SOCIAL | MINIMUM DE MOYENS D'EXISTENCE