Document parlementaire 46K0308

Proposition de loi complétant certaines dispositions de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Formule du serment dans les institutions communautaires et régionales)

	Fiche complète
	19/02/1986
Documents principaux	00/000-K0308/001-1985-1986
Document Chambre	46K0308 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	André, De Beul (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PUBLIC | COMMUNAUTES ET REGIONS | SERMENT