Document parlementaire 46K0307

Proposition de loi sur la réintégration des travailleurs licenciés abusivement.

	Fiche complète
	19/02/1986
Documents principaux	00/000-K0307/001-1985-1986
Document Chambre	46K0307 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Victor, Albert (Auteur) , Léon, Defosset (Auteur) , José, Daras (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL | CONTRAT DE TRAVAIL