Document parlementaire 46K0305

Proposition de loi modifiant l'article 42ter, §6, 6°, du Code des impôts sur les revenus. (Déduction pour investissement des véhicules utilisés dans les autos-écoles agréées par les pouvoirs publics)

	Fiche complète
	19/02/1986
Documents principaux	00/000-K0305/001-1985-1986
Document Chambre	46K0305 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	19/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Willy, Taelman (Auteur) , André, Denys (Auteur) , Jozef, Dupré (Auteur) , Emile, Wauthy (Auteur) , Emile, Flamant (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS DIRECTS