Document parlementaire 46K0302

Proposition de loi sur le référendum dans l'entreprise et dans le secteur public. (Protection de la liberté de ne pas faire la grève)

	Fiche complète
	17/02/1986
Documents principaux	00/000-K0302/001-1985-1986
Document Chambre	46K0302 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	17/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	20/03/1986
Date d'envoi	20/03/1986
Auteur(s)	Louis, Michel (Auteur) , Edward, Beysen (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	TRAVAIL