Document parlementaire 46K0295

Proposition de loi modifiant la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale. (Composition du Conseil)

	Fiche complète
	13/02/1986
Documents principaux	00/000-K0295/001-1985-1986
Document Chambre	46K0295 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	13/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur) , Herman,Frans,Adriaan, Suykerbuyk (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA SANTÉ PUBLIQUE, DE LA FAMILLE ET DE L'ENVIRONNEMENT
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	ASSISTANCE SOCIALE | CPAS