Document parlementaire 46K0288

Proposition de loi modifiant l'article 2 de la loi communale et l'article 80 de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles. (Association des Exécutifs compétents à la procédure de nomination des bourgmestres)

	Fiche complète
	11/02/1986
Documents principaux	00/000-K0288/001-1985-1986
Document Chambre	46K0288 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	11/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	André,Gustaaf,Malvina, De Beul (Auteur)
Sous-documents	002 21/05/1986 AVIS DU CONSEIL D'ETAT
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DU RÈGLEMENT DES CONFLITS ET DES RÉFORMES INSTITUTIONNELLES
Rapporteur	Tant, Paul
Calendrier	13/05/1986   EN DISCUSSION 03/06/1986   AJOURNE SINE DIE
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE
Rapporteur
Incident	Date d'envoi demande avis Conseil d'État : 30/04/1986 Date avis Conseil d'État : 21/05/1986
Mots-clés libres	COMMUNES | LOI COMMUNALE