Document parlementaire 46K0285

Proposition de loi modifiant l'article 5 de la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel du cadre actif de la gendarmerie. (Pourcentage du seuil de représentativité des organisations syndicales)

	Fiche complète
	07/02/1986
Documents principaux	00/000-K0285/001-1985-1986
Document Chambre	46K0285 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	07/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE
Rapporteur	Chevalier, Pierre
Calendrier	10/02/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	ARMEE | SYNDICAT