Document parlementaire 46K0282

Proposition de loi modifiant le Code électoral, la loi du 19 octobre 1921 organique des élections provinciales et la loi du 15 mai 1949 organisant l'élection simultanée pour les Chambres législatives et les conseils provinciaux. (Réintroduction du vote par correspondance à l'intention des militaires et de leur suite en remplacement du vote par procuration)

	Fiche complète
	06/02/1986
Documents principaux	00/000-K0282/001-1985-1986
Document Chambre	46K0282 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	06/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Emile, Flamant (Auteur) , Francis, Vermeiren (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	LOIS ELECTORALES | CODE ELECTORAL