Document parlementaire 46K0278

Proposition de loi visant à atténuer les effets néfastes de l'endettement excessif des consommateurs.

	Fiche complète
	04/02/1986
Documents principaux	00/000-K0278/001-1985-1986
Document Chambre	46K0278 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	04/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Huberte, Hanquet (Auteur) , André, Antoine (Auteur) , René, Jérome (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	COMMERCE ET INDUSTRIE | CREDIT