Document parlementaire 46K0276

Proposition de loi réprimant les discriminations fondées sur le sexe, le comportement et les tendances sexuels et relationnels, l'état civil et la situation familiale.

	Fiche complète
	03/02/1986
Documents principaux	00/000-K0276/001-1985-1986
Document Chambre	46K0276 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE LA JUSTICE
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	DROIT PENAL