Document parlementaire 46K0272

Proposition de loi relative au patronyme.

	Fiche complète
	03/02/1986
Documents principaux	00/000-K0272/001-1985-1986
Document Chambre	46K0272 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	03/02/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Luc, Van den Bossche (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION SPÉCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DU PROJET DE LOI MODIFIANT DIVERSES DISPOSITIONS LÉGALES RELATIVES À LA FILIATION ET À L'ADOPTION
Rapporteur	Hermans, Paul
Calendrier	05/03/1986   EN DISCUSSION 19/03/1986   EN DISCUSSION 26/03/1986   EN DISCUSSION 16/04/1986   EN DISCUSSION 30/04/1986   EN DISCUSSION 14/05/1986   EN DISCUSSION 03/06/1986   EN DISCUSSION 04/06/1986   EN DISCUSSION 10/06/1986   EN DISCUSSION 12/06/1986   EN DISCUSSION 24/06/1986   EN DISCUSSION 02/07/1986   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | FILIATION