Document parlementaire 46K0269

Proposition de loi organisant le règlement des créances alimentaires par l'intermédiaire d'un Office national des créances alimentaires.

	Fiche complète
	31/01/1986
Documents principaux	00/000-K0269/001-1985-1986
Document Chambre	46K0269 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Huberte,Catherine,Marie, Hanquet (Auteur) , André, Antoine (Auteur) , René, Jérome (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE
Rapporteur
Incident
2. COMMISSION CHAMBRE	SOUS-COMMISSION DE LA COMMISSION DE L'EMPLOI ET DE LA POLITIQUE SOCIALE CHARGÉE DE L'EXAMEN DES PROPOSITIONS DE LOI CONCERNANT LE PROBLÈME DE LA PAUVRETÉ
Rapporteur	Antoine, André
Calendrier	10/02/1987   EN DISCUSSION 20/05/1987   EN DISCUSSION 03/06/1987   EN DISCUSSION
Incident
Mots-clés libres	DROIT CIVIL | CREANCES ALIMENTAIRES