Document parlementaire 46K0268

Proposition de loi visant à renforcer l'éthique parlementaire par la publication annuelle de la liste des mandats, fonctions ou professions exercés en Belgique ou à l'étranger par les Ministres, les membres du Parlement national et du Conseil de la Communauté germanophone, les députés permanents, les bourgmestres, les échevins et les présidents des centres publics d'aide sociale.

	Fiche complète
	31/01/1986
Vote Chambre	12/03/1987
Documents principaux	00/000-K0268/001-1985-1986 00/000-S0516/001-1986-1987
Document Chambre	46K0268 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	31/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Yves,Jean, du Monceau de Bergendal (Auteur) , André,Emile,Auguste, Tilquin (Auteur)
Date de fin	12/03/1987
Sous-documents	002 14/01/1987 AMENDEMENT Auteur(s) De Loor (Auteur) Temmerman (Auteur)   003 23/01/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Suykerbuyk (Auteur)   004 11/02/1987 AMENDEMENT Auteur(s) Temmerman (Auteur)   005 06/03/1987 RAPPORT Auteur(s) Jérome (Auteur)
Document(s) joint(s)/lié(s)	46K0468
Document Sénat	46S0516 PROJET TRANSMIS
Date de dépôt	12/03/1987
Type de document	03 PROJET TRANSMIS
Auteur(s)	, Chambre/Kamer (Auteur)
Commentaire	Voir suite législature 47
1. COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DE L'INTÉRIEUR, DES AFFAIRES GÉNÉRALES ET DE LA FONCTION PUBLIQUE
Rapporteur	Jérome, René
Calendrier	14/01/1987   EN DISCUSSION 11/02/1987   EN DISCUSSION 11/02/1987   ADOPTE
Incident
2. SEANCE PLENIERE CHAMBRE	SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA CHAMBRE DES REPRÉSENTANTS
Rapporteur
Calendrier	10/03/1987   EN DISCUSSION 12/03/1987   ADOPTE
Incident
Mots-clés libres	CHAMBRES LEGISLATIVES