Document parlementaire 46K0263

Proposition de loi modifiant l'article 83 du Code des droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe. (Exemption des logements sociaux du droit proportionnel)

	Fiche complète
	29/01/1986
Documents principaux	00/000-K0263/001-1985-1986
Document Chambre	46K0263 PROPOSITION DE LOI
Date de dépôt	29/01/1986
Type de document	05 PROPOSITION DE LOI
Prise en considération	27/02/1986
Date d'envoi	27/02/1986
Auteur(s)	Jos, Van Elewyck (Auteur) , Hugo, Schiltz (Auteur) , Francis, Vermeiren (Auteur) , Hugo, Van Rompaey (Auteur)
Date de caducité	08/11/1987
COMMISSION CHAMBRE	COMMISSION DES FINANCES
Rapporteur
Incident
Mots-clés libres	IMPOTS | IMPOTS INDIRECTS